1. DISPOSITIONS PREALABLES
1.1. La société AUTOMOBILE IMPORT
MARTINIQUE, SAS au capital de 30 000 €,
immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le
numéro 900 300 989, dont le siège social est situé C/o
AUTO GM 97232 Le Lamentin (« AIM« ) est un
concessionnaire automobile qui édite un site internet
disponible à l’adresse http://Autosimport-
giveway.com (le « Site ») qui propose à la vente des
produits dérivés (t-shirts, porte-cartes, gourdes, tote
bags, casquettes) (les « Produits » ou les
« Contenus« ).
1.2. En se connectant au Site, en accédant aux
Contenus et Produits associés, l’internaute accepte en
qualité d’utilisateur (l' »Utilisateur« ) de se soumettre
aux présentes Conditions Générales d’Utilisation (les
« CGU« ), et à la loi française, sans préjudice des
éventuelles règles de protection des consommateurs
applicables dans le pays de résidence de l’Utilisateur.
1.3. Les CGU s’appliquent au Site dans son
ensemble, à toutes ses pages et URL, ainsi qu’à
l’ensemble de ses sous-domaines, quel que soit leur
niveau hiérarchique.
1.4. Les présentes CGU ont pour objet
d’encadrer la navigation et l’utilisation du Site. L’achat
de Produits est soumis aux Conditions Générales de
Vente (les « CGV ») et, le cas échéant, aux conditions
particulières des Produits concernés ainsi qu’aux
règlements de jeux. En cas de contradiction, les CGV
prévalent sur les CGU.
1.5. L’utilisation des Contenus sur les réseaux
sociaux (Facebook, X, LinkedIn, Instagram, TikTok,
etc.) est soumise à la fois au respect par l’Utilisateur
des CGU et aux conditions générales d’utilisation
desdits réseaux sociaux.
1.6. Les CGU applicables sont celles accessibles
en ligne sur le Site. AIM se réserve le droit de modifier
à tout moment les CGU. En cas de modification, les
CGU applicables sont celles en vigueur à la date de
navigation sur le Site. Tout Utilisateur est donc invité
à se référer régulièrement à la dernière version des
CGU disponible sur le Site.
1.7. L’Utilisateur déclare avoir la capacité
juridique pour accepter les CGU, c’est-à-dire être
majeur et ne pas faire l’objet d’une mesure de
protection juridique.
Les Produits proposés par AIM étant liés aux jeux
d’argent et de hasard, ils sont strictement interdits
aux mineurs, même émancipés, conformément à la
réglementation en vigueur. En acceptant les présentes
CGU, l’Utilisateur déclare être âgé d’au moins 18 ans
et être en capacité de justifier de son identité et de
son âge.
Il est de la responsabilité de chaque Utilisateur de
prendre toutes les mesures nécessaires pour
empêcher l’accès des mineurs au Site et aux Produits
depuis ses propres équipements (ordinateur,
smartphone, tablette, etc.), notamment en mettant
en place un contrôle parental efficace.
AIM se réserve le droit de demander à tout moment à
l’Utilisateur de justifier de son âge par la production
d’un document officiel d’identité, et de suspendre ou
clôturer le compte de l’Utilisateur en cas de doute sur
sa majorité, jusqu’à ce qu’une preuve satisfaisante
soit apportée.
En cas d’inscription d’un mineur ou d’accès du Site par
un mineur à l’insu de l’Utilisateur à partir de ses
équipements, l’Utilisateur reconnaît être pleinement
responsable de toutes les conséquences qui
pourraient en découler, AIM ne pouvant en être tenue
pour responsable.
Si l’Utilisateur a connaissance de l’inscription ou de
l’accès d’un mineur au Site, il doit en informer
immédiatement AIM par email à contact@autosimport-giveway.com
1.8. Selon le pays de résidence de l’Utilisateur,
des restrictions d’accès à certains Contenus ou
Produits peuvent s’appliquer. Il appartient à
l’Utilisateur de vérifier la conformité du Site à la
législation de son pays de résidence. Les Produits de
AIM sont exclusivement réservés aux Utilisateurs
résidant en Martinique ou en Guadeloupe. Tout
Utilisateur résidant hors de ces territoires ne pourra
pas valablement s’inscrire ou acheter les Produits.
1.9. Les présentes CGU régissent l’utilisation du
Site et l’accès aux Contenus mis gratuitement à
disposition des Utilisateurs.
L’achat de produits sur la boutique en ligne du Site est
soumis à l’acceptation préalable et au respect des
Conditions Générales de Vente (CGV).
En cas de contradiction entre les CGU, les CGV et les
Conditions Particulières, les Conditions Particulières
prévaudront sur les CGV, qui elles-mêmes
prévaudront sur les CGU.
L’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance et
accepté l’intégralité de ces documents contractuels
(CGU, CGV, Conditions Particulières) avant tout achat
de Produit proposé de AIM.
2. ACCES AU SITE
2.1. Le Site est accessible gratuitement à tout
Utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les
coûts afférents à l’accès au Site (matériel
informatique, connexion Internet, etc.) sont à la
charge de l’Utilisateur.
2.2. L’accès au Site peut être interrompu,
suspendu ou limité à tout moment par AIM,
notamment pour des raisons de maintenance, de
mises à jour, ou pour toute autre raison, sans préavis
ni indemnités. AIM ne saurait être tenue responsable
des conséquences de ces interruptions ou limitations
d’accès.
2.3. L’Utilisateur s’engage à accéder au Site en
utilisant un matériel récent, exempt de virus et avec
un navigateur de dernière génération mis à jour. AIM
ne saurait être tenue responsable des dommages
causés à l’équipement informatique de l’Utilisateur du
fait de sa connexion au Site.
2.4. AIM se réserve le droit de suspendre,
d’interrompre ou de limiter l’accès au Site à tout
moment, notamment pour des raisons de
maintenance, de mise à jour ou en cas de force
majeure. Dans de telles situations, AIM ne saurait être
tenue responsable des conséquences directes ou
indirectes liées à l’indisponibilité temporaire du Site, y
compris, mais sans s’y limiter, la perte de données ou
les interruptions des transactions.
2.5. AIM met en œuvre tous les moyens
raisonnables à sa disposition pour assurer un accès
continu et de qualité au Site, mais ne saurait être
tenue responsable des dommages directs ou indirects
qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation du
Site, y compris l’inaccessibilité, les pertes de données,
détériorations, destructions ou virus qui pourraient
affecter l’équipement informatique de l’Utilisateur,
et/ou de la présence de virus sur le Site.
3. PROPRIETE INTELLECTUELLE
3.1. L’ensemble du Contenu du Site, qu’il soit
visuel, sonore, audiovisuel, multimédia, y compris la
technologie sous-jacente, est protégé par le droit
d’auteur, le droit des marques et brevets, et plus
généralement par le droit de la propriété intellectuelle,
en France et à l’étranger.
3.2. Le Site et le Contenu sont la propriété
exclusive de AIM ou de ses partenaires, seuls titulaires
des droits de propriété intellectuelle sur le Site et le
Contenu, sous réserve des droits des tiers.
3.3. Toute reproduction, représentation,
modification, publication, transmission, dénaturation,
totale ou partielle du Site ou des Contenus, par
quelque procédé que ce soit, est strictement interdite
sans l’autorisation préalable et écrite de AIM. AIM se
réserve le droit d’engager des poursuites civiles et
pénales contre toute personne qui contreviendrait à
cette interdiction, conformément aux articles L.335-2
et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Toute exploitation non autorisée du Site ou du
Contenu, par quelque procédé que ce soit, sera
considérée comme une contrefaçon et poursuivie
conformément aux dispositions des articles L.335-2 et
suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
3.4. L’Utilisateur s’interdit notamment de
copier, reproduire, représenter, modifier ou exploiter,
de quelque manière que ce soit, tout ou partie des
éléments du Site suivants :
a. Rédactionnels (textes, articles,
communiqués, etc.) ;
b. Visuels (photographies, logos, images,
vidéos, infographies, etc.) ;
c. d. e. f. Sonores (musique, sons, podcasts, etc.) ;
De la base de données ;
De la charte graphique ;
Des noms de domaine ;
g. h. Des logiciels et codes informatiques ;
Des éléments de conception et d’ergonomie
du Site
3.5. Le logo « AIM » est protégé. Toute
reproduction ou utilisation de ce logo sans autorisation
préalable et écrite de AIM est prohibée.
3.6. Le Site peut inclure des contenus et liens
vers des sites internet édités et hébergés par des
tiers. AIM n’exerce aucun contrôle sur ces sites et
décline toute responsabilité quant à l’accès, au
contenu ou à l’utilisation de ces sites, ainsi qu’aux
dommages qui peuvent résulter de la consultation des
informations présentes sur ces sites. L’insertion de ces liens ou références ne signifie en aucun cas que AIM
approuve les contenus ou Produits proposés sur les sites liés.
3.7. Conformément à l’article L.713-6 du Code
de la propriété intellectuelle, AIM se réserve la
possibilité de citer des marques. Cette référence
nécessaire est faite de bonne foi, sans porter atteinte
aux droits des titulaires et sans lui créer un avantage
indu au regard de la législation sur les marques.
4.1. AIM s’efforce d’assurer au mieux de ses
possibilités la mise à disposition du Site et des
Produits, mais n’est tenue à ce titre qu’à une
obligation de moyens. AIM ne garantit pas que le Site
sera exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que
ceux-ci pourront être corrigés, ni que le Site
fonctionnera sans interruption ou panne, ni encore
qu’il est compatible avec un matériel ou une
configuration particulière autre que ceux
expressément agréés par AIM.
4.2. AIM n’est pas responsable des dommages
directs ou indirects, matériels ou immatériels,
prévisibles ou imprévisibles, qui pourraient résulter de
l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Site, y
compris les pertes de données, l’intrusion de virus, ou
tout autre dommage subi par l’Utilisateur ou des tiers,
sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de AIM.
4.3. AIM n’est pas responsable des dommages
causés aux matériels des Utilisateurs du fait de leur
connexion au Site. AIM ne saurait être tenue
responsable des conséquences résultant d’un accès
non autorisé au Site ou d’une utilisation frauduleuse
par un tiers. L’Utilisateur est responsable de la
protection de ses identifiants et s’engage à informer
immédiatement AIM en cas de suspicion d’utilisation
non autorisée de son compte.
4.4. AIM décline toute responsabilité quant au
contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient
des liens hypertextes présents sur le Site. AIM
n’exerce aucun contrôle sur ces sites et ne saurait être
tenue pour responsable de leur contenu, publicités,
produits, services ou de toute autre information
présente sur ces sites.
4.5. AIM n’est pas responsable des dommages
qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation du
Site par l’Utilisateur, ou de l’impossibilité d’y accéder.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il
fait du Site et des conséquences directes ou indirectes
de cette utilisation
5. REGLES SPECIFIQUES AU JEU CONCOURS
5.1. Le Site permet aux Utilisateurs ayant
acheté des produits sur la boutique en ligne de
participer au jeu concours « LE GAME ».
5.2. La participation à ce jeu est facultative et
suppose l’acceptation préalable et le respect du
règlement du jeu, disponible sur le Site.
5.3. Toute participation au jeu « LE GAME » est
soumise aux conditions cumulatives suivantes : être
une personne physique majeure, résider en
Martinique ou en Guadeloupe, avoir acheté au moins
un produit sur la boutique en ligne du Site et avoir
explicitement exprimé sa volonté de participer au jeu
en cochant la case prévue à cet effet lors du processus
d’achat.
5.4. Une seule participation au tirage au sort est
possible par transaction, dans la limite de 20
participations maximum par Utilisateur (même nom,
même adresse postale, même adresse e-mail) sur
toute la durée du jeu.
Les dotations sont exclusivement
composées de lots en nature, à savoir un véhicule de
la marque Dodge et des bons d’achats, sans aucun lot
en numéraire.
5.6. Tout participant au jeu « LE GAME » s’engage
à respecter l’intégralité du règlement et des CGU/CGV
du Site. En cas de non-respect avéré, la participation
sera considérée comme nulle.
5.7. L’exercice du droit de rétractation ou
l’annulation d’une commande sur la boutique en ligne
du Site, pour quelque raison que ce soit et à quelque
moment que ce soit, entraîne l’annulation
automatique de la ou des participations au jeu « LE
GAME » correspondant à l’achat concerné, sans
possibilité de report ou de compensation sous une
quelconque forme.
5.8. La participation au jeu « LE GAME » n’est pas
obligatoire lors de l’achat de produits sur le Site. Pour
l’intégralité des conditions de participation et des
modalités de désignation des gagnants et d’attribution
des dotations, il convient de se reporter au règlement
complet du jeu disponible
6. DONNEES PERSONNELLES
6.1. AIM s’engage à respecter la législation
applicable en matière de protection des données
personnelles, notamment le Règlement Général sur la
Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique
et Libertés modifiée.
Les données à caractère personnel
collectées et traitées par AIM dans le cadre de
l’utilisation du Site sont nécessaires à son
fonctionnement, à la gestion de la relation avec les
Utilisateurs, ainsi qu’à l’amélioration et la
personnalisation de l’expérience de l’Utilisateur. Elles
peuvent également être utilisées à des fins
statistiques et d’analyses d’audience.
6.3. Les données collectées incluent notamment
les nom, prénom, adresse email, adresse IP et
données de navigation des Utilisateurs. Pour l’achat
de Produits, des données bancaires peuvent
également être collectées par les prestataires de
paiement de AIM, qui sont seuls responsables de la
sécurité de ces données.
6.4. L’Utilisateur est informé que les données
peuvent être transférées à des sous-traitants de AIM
pour la réalisation des finalités susmentionnées.
Aucun transfert de données hors de l’Union
Européenne n’est réalisé, sauf consentement explicite
des Utilisateurs ou cas autorisés par la loi.
6.5. Les données sont conservées pendant une
durée maximale de 3 ans à compter de la dernière
activité de l’Utilisateur sur le Site, sauf obligation
légale ou réglementaire contraire.
6.6. L’Utilisateur dispose, dans les limites et
conditions prévues par la loi, d’un droit d’accès, de
rectification, de limitation, de portabilité, d’effacement
et d’opposition au traitement de ses données. AIM met
en œuvre toutes les mesures techniques et
organisationnelles nécessaires pour assurer la
sécurité des données personnelles collectées,
notamment les données relatives aux transactions
financières, qui sont cryptées et traitées par des
prestataires de paiement sécurisés. AIM décline toute
responsabilité en cas de perte ou de divulgation des
données personnelles résultant d’une défaillance
technique indépendante de sa volonté. Il peut exercer
ces droits par email à contact@autosimport-gieway.com.
6.7. L’Utilisateur a également la possibilité
d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de
contrôle compétente en matière de protection des
données personnelles (en France, la CNIL).
6.8. Pour plus d’informations, l’Utilisateur peut
consulter la Politique de confidentialité accessible sur
le Site.
7. UTILISATION DES COOKIES
7.1. Lors de la consultation du Site, des cookies
peuvent être installés dans l’ordinateur, mobile ou
tablette de l’Utilisateur.
7.2. Un cookie est un fichier, souvent crypté,
stocké dans un espace dédié du disque dur de
l’Utilisateur par le serveur du site internet visité. Grâce
aux cookies, le serveur peut stocker sur le terminal de
l’Utilisateur toutes sortes d’informations, par exemple
une date, un identifiant de session, ainsi que les pages
visitées par l’Utilisateur ou encore les préférences de
l’Utilisateur.
7.3. AIM utilise les cookies aux fins suivantes :
Fluidifier et améliorer la navigation sur le
Site ;
j. Mesurer et analyser la fréquentation et
l’utilisation du Site (nombre de visites, pages
vues, etc.) ;
k. Personnaliser l’interface utilisateur en
mémorisant les préférences de l’Utilisateur.
7.4. L’Utilisateur a la possibilité de s’opposer à
l’installation des cookies ou d’en limiter l’usage en
paramétrant son navigateur. La configuration de
chaque navigateur est différente. Il est conseillé à
l’Utilisateur de consulter la rubrique d’aide de son
navigateur afin d’effectuer ces paramétrages.
Toutefois, la désactivation des cookies peut
avoir pour effet d’empêcher le bon fonctionnement du
Site.
8. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
8.1..
Les présentes CGU sont régies par le droit français
8.2. Tout litige relatif à l’interprétation,
l’exécution ou la validité des CGU sera, à défaut de
résolution amiable, porté devant les tribunaux
français compétents conformément aux règles de
compétence territoriale prévues par le Code de
procédure civile.
8.3. Le Client reconnaît que l’utilisation du Site
nécessite une connexion Internet et un équipement
approprié dont il a la charge exclusive.