Politique de protection de données à caractères personnel
La protection et la confidentialité de vos données personnelles sont pour nous une priorité absolue. Vos informations seront traitées avec le plus grand soin et uniquement dans le cadre de nos services, sauf indication contraire de votre part.
Notre engagement
Nous respectons votre vie privée et vos choix. Vous avez la possibilité de mettre fin aux communications que vous recevez de notre part à tout moment.
Nous veillons également au respect de vos droits en tant qu’utilisateur, et faisons tout notre possible pour vous permettre de les exercer pleinement, afin de répondre au mieux à vos besoins.
Lorsqu’il est nécessaire de recourir à des prestataires externes, nous les sélectionnons avec attention et nous assurons qu’ils adhèrent à des standards stricts en matière de protection des données personnelles.
Cette Politique est complétée par :
- Nos mentions légales : Lien
- Nos CGV : Lien
1. Définitions
- Données à caractère personnel
Fait référence à toute information liée à une personne physique ou morale identifiée ou identifiable. Une « personne identifiable » est celle qui peut être reconnue, directement ou indirectement, par des éléments tels que son nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou encore des caractéristiques spécifiques à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale. - Loi Informatique et Libertés
Désigne la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, consultable en ligne à l’adresse suivante :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.docidTexte=JORFTEXT000000886460 - Politique
Renvoie à la présente politique de protection des données à caractère personnel. - Responsable de traitement
Selon l’article 4.7 du RGPD, il s’agit de la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui, seul ou en collaboration, détermine les finalités et les moyens du traitement des données. Lorsque les finalités et moyens sont déterminés par le droit de l’Union ou d’un État membre, le responsable de traitement peut être désigné par ces textes. - RGPD
Fait référence au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, accessible à l’adresse suivante :
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0679&from=FR - Services
Ensemble des prestations offertes à l’utilisateur par la société et accessibles via le site. - Site
Désigne le site internet de Automobile Import Giveway permettant à l’utilisateur d’accéder aux services, accessible à l’adresse suivante : https://www.autoimport-giveway.com - Sous-traitant
Désigne, selon l’article 4.8 du RGPD, la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui traite les données à caractère personnel pour le compte du responsable de traitement. - Traitement(s)
Toute opération ou ensemble d’opérations, automatisées ou non, appliquées à des données à caractère personnel, incluant notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation, la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion, ou toute autre forme de mise à disposition, ainsi que le rapprochement, l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction de ces données. - Utilisateur
Toute personne physique ou morale accédant au site.
2. Identité du Responsable de Traitement
Les données à caractère personnel sont collectées par Automobile Import Giveway, SAS au capital de 30 000 € euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Fort-De-France sous le numéro 900 300 989 00010, dont le siège social est situé au C/O AUTOS GM, ZA LES MANGLES ACAJOU, 97232 LE LAMENTIN , ci-après désignée la « Société » ou « Automobile Import Giveway ».
Nous sommes très attentifs à la protection des données personnelles qui nous sont confiées. Nous nous engageons à assurer le meilleur niveau de protection de vos données personnelles conformément au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données – Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016) et à la Loi Informatique et Libertés (Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, modifiant la loi du 6 janvier 1978).
Pour plus d’informations sur la protection des données personnelles, vous pouvez également consulter le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : www.cnil.fr.
3. Vos droits
En application de la Loi Informatique et Libertés (Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée) et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez, en tant qu’utilisateur, des droits suivants :
- Droit d’accès : Vous avez le droit de savoir si vos données personnelles sont traitées par la Société, et le cas échéant, de demander une copie de ces données conformément à l’article 15 du RGPD.
- Droit de rectification : Vous pouvez demander la correction ou la mise à jour de vos données personnelles si elles sont inexactes ou incomplètes.
- Droit d’opposition : Vous pouvez vous opposer à tout moment, pour des raisons liées à votre situation particulière, au traitement de vos données personnelles lorsque ce traitement est fondé sur l’intérêt légitime de Automobile Import Giveway, à moins que nous ne démontrions des motifs légitimes et impérieux justifiant la poursuite de ce traitement.
- Droit à l’effacement : Vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles dans les conditions prévues par la réglementation. Ce droit n’est pas absolu et ne pourra être exercé que si les données ne sont plus nécessaires, si vous retirez votre consentement, si vous vous opposez au traitement, si le traitement est illicite ou pour respecter une obligation légale à laquelle la Société est soumise.
- Droit à la limitation du traitement : Vous avez le droit de demander la limitation du traitement de vos données. Dans ce cas, vos données seront conservées mais ne seront plus utilisées, sauf dans certaines circonstances.
- Droit à la portabilité : Vous pouvez obtenir une copie des données personnelles que vous avez fournies à Automobile Import Giveway et que vous souhaitez transférer à une autre plateforme. Ce droit s’applique uniquement aux traitements automatisés basés sur votre consentement ou sur l’exécution d’un contrat.
- Droit de définir le sort de vos données après votre décès : Vous pouvez définir des directives concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données après votre décès. En l’absence de telles directives, la Société respectera les demandes des héritiers dans les limites de la loi applicable.
Pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter par courrier à l’adresse suivante :
C/O AUTOS GM, ZA LES MANGLES ACAJOU, 97232 LE LAMENTIN
Ou par e-mail à : contact@autosimport-giveway.com
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL via son site internet : www.cnil.fr ou par courrier à l’adresse suivante : 3, place de Fontenoy – 75007 Paris.
4. Quelles informations collectons-nous ?
La transmission de vos données à caractère personnel est, dans la plupart des cas, volontaire. Cependant, en raison de certaines obligations, nous sommes tenus de vérifier l’exactitude de certaines de vos données personnelles, et nous pourrions être amenés à vous les demander.
4.1. Comment collectons-nous vos données à caractère personnel ?
Afin de fournir nos services, nous recueillons des données personnelles vous concernant en tant qu’utilisateur. La collecte de vos données personnelles peut se faire de plusieurs manières :
- Depuis le site internet ;
- Via votre espace client ;
- Par courrier, qu’il soit électronique ou papier ;
- Lors de l’utilisation de nos services ;
- Lors de vos paiements en ligne ;
- Lors de votre participation à des événements organisés par Automobile Import Giveway (salons, webinaires, enquêtes de satisfaction, jeux concours etc.).
Sur les formulaires de collecte de données personnelles présents sur le site, vous êtes informé du caractère obligatoire ou facultatif de la collecte. En cas de non-fourniture des informations obligatoires, nous serons dans l’incapacité de fournir le service demandé et de respecter nos engagements.
4.2. Données personnelles collectées concernant les personnes physiques
En fonction des services que vous sélectionnez, nous sommes susceptibles de collecter les informations suivantes : civilité, nom, prénom, situation matrimoniale, adresse électronique, numéro de téléphone mobile, adresse de domicile, date de naissance, fonctions exercées, informations techniques liées à la navigation (IP), nationalité, ainsi que toute autre donnée personnelle jugée nécessaire par l’utilisateur et la société pour la gestion et le suivi du contrat ou du document.
5. Les finalités pour lesquelles nous collectons les données à caractère personnel
Automobile Import Giveway collecte et traite vos données à caractère personnel afin de répondre à différentes finalités, strictement encadrées et légitimes. Ces finalités sont les suivantes :
5.1. Fourniture et gestion des services
Nous utilisons vos données personnelles afin de :
- Fournir et gérer les services auxquels vous avez souscrit ;
- Gérer et suivre vos comptes et prestations ;
- Traiter vos commandes et paiements en ligne ;
- Vous contacter pour toute demande relative à l’exécution des services ;
- Offrir un support client et traiter vos réclamations ;
5.2. Respect des obligations légales et réglementaires
Vos données peuvent être collectées pour :
- Répondre à nos obligations légales, notamment en matière de comptabilité, de facturation et de conservation des documents ;
- Se conformer aux exigences réglementaires en lien avec la protection des données personnelles, telles que celles imposées par le RGPD et la Loi Informatique et Libertés ;
- Assurer la sécurité des transactions en ligne et prévenir les fraudes.
5.3. Amélioration des services
Les données recueillies nous permettent également de :
- Améliorer la qualité de nos services, optimiser l’expérience utilisateur et adapter nos offres à vos besoins ;
- Mener des enquêtes de satisfaction, des études statistiques ou des analyses de performances afin de mieux comprendre vos attentes et ainsi améliorer nos prestations.
5.4. Communication et marketing
Sous réserve de votre consentement, Automobile Import Giveway peut utiliser vos données pour :
- Vous envoyer des offres commerciales, newsletters, ou autres communications marketing personnalisées ;
- Vous inviter à des événements ou des webinaires organisés par la société ;
- Vous proposer des services additionnels ou complémentaires en lien avec vos intérêts.
5.5. Gestion de la relation client et fidélisation
Vos données peuvent être utilisées pour :
- Suivre l’historique de votre relation avec Automobile Import Giveway ;
- Personnaliser vos interactions avec nos services et proposer des offres spécifiques en fonction de vos préférences.
5.6. Exercice des droits des utilisateurs
Enfin, vos données personnelles sont collectées et traitées pour :
- Permettre l’exercice de vos droits (droit d’accès, de rectification, d’opposition, etc.) conformément au RGPD et à la Loi Informatique et Libertés ;
- Gérer les demandes liées à ces droits, telles que les demandes d’effacement ou de limitation du traitement de vos données.
6. Durée de conservation des données à caractère personnel
Nous avons défini des durées de conservation spécifiques en fonction de chaque situation, veillant à ce qu’elles soient pertinentes et conformes aux exigences légales.
Pour déterminer la durée de conservation des données personnelles, Automobile Import Giveway applique les critères suivants :
- Données personnelles des prospects : Elles sont conservées pendant une période de trente-six (36) mois à compter du dernier contact avec nos services.
- Données personnelles des clients : Elles sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis pendant une durée supplémentaire de soixante (60) mois après la fin de cette relation.
- Prévention et lutte contre les fraudes liées aux achats : Les données collectées dans le cadre de la lutte contre la fraude, notamment pour les clients n’ayant pas respecté les conditions générales de vente, sont inscrites dans un registre dédié et conservées conformément à notre politique interne.
- Données personnelles des clients ayant effectué un achat : Elles sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale, puis pendant une durée de soixante (60) mois après l’achat ou la dernière interaction avec nos services. Ces informations sont utilisées pour gérer le service après-vente, les garanties, et les demandes liées à vos achats.
Certaines données peuvent être conservées au-delà des durées indiquées ci-dessus afin de répondre à nos obligations légales ou réglementaires (par exemple, dix ans pour les données comptables).
Par ailleurs, en tant qu’utilisateur, vous êtes informé que certaines données personnelles peuvent être conservées à des fins de statistiques, notamment sur vos achats. Ces données seront alors anonymisées, garantissant qu’aucune réidentification ne sera possible.
7. Règles applicables aux paiements par carte bancaire et à la protection des données bancaires
Pour garantir la sécurité de vos paiements, nous faisons appel à 1 prestataires : PayPal. Ces prestataires assurent un traitement sécurisé de toutes les données sensibles, telles que vos informations bancaires et votre identité, conformément aux directives et normes en vigueur : DSP2, RGPD et PCI-DSS.
Les conditions générales d’utilisation du prestataire sont accessibles ici :
Lors de votre paiement par carte bancaire, notre système de commande se connecte en temps réel aux systèmes de nos prestataires. Ceux-ci collectent vos données, réalisent les vérifications nécessaires pour prévenir les abus et les fraudes. Vos données sont stockées sur les serveurs de ces prestataires, sans jamais transiter par nos propres serveurs. Ils effectuent les demandes d’autorisation auprès de votre banque et nous transmettent uniquement un numéro de transaction.
Pour vous simplifier vos prochains achats, vous pouvez opter pour l’enregistrement sécurisé de vos coordonnées bancaires en cochant la case prévue à cet effet. Ces informations seront sauvegardées de manière sécurisée chez nos prestataires.
Afin de permettre le débit lors de la facturation ou le crédit en cas de remboursement, nos prestataires conservent vos données bancaires associées au numéro d’autorisation aussi longtemps que nécessaire pour effectuer la transaction et traiter d’éventuelles réclamations.
8. À qui sont transmises vos données à caractère personnel ?
Dans le cadre de nos services, vos données à caractère personnel peuvent être partagées avec les parties suivantes :
- Nos services internes : tels que le marketing, la comptabilité, les ressources humaines, la communication, les services commerciaux, le service client, et le service qualité.
- Nos partenaires : des entreprises qui peuvent traiter vos données pour leurs propres besoins.
- Nos sous-traitants : ceux qui traitent vos données uniquement pour notre compte, conformément à nos instructions.
- Les autres entités du groupe : qui peuvent vous proposer des offres complémentaires ou en lien avec celles que vous avez souscrites auprès d’Automobile Import Giveway.
- Dans le cadre de la défense de nos droits : vos données pourraient être transmises aux autorités ou à nos avocats si nous devons défendre nos intérêts en justice.
- Les administrations compétentes : certaines données peuvent être transmises aux administrations concernées (ex : INPI, greffes, etc.) en fonction des services que vous avez souscrits.
Lors du recours à des sous-traitants, nous veillons à ce que nos relations contractuelles soient strictement encadrées conformément à l’article 28 du RGPD. Ces sous-traitants peuvent intervenir dans les domaines suivants :
- La gestion des paiements en ligne ;
- Le recouvrement des impayés ;
- Le suivi client ;
- L’envoi de courriers et colis postaux ;
- La personnalisation des contenus du site ;
- La maintenance et le développement technique du site ;
- Le recueil des avis clients ;
- L’expédition de newsletters et de courriels de prospection commerciale ;
- La gestion des tâches administratives liées au service client ;
- L’acquisition de nouveaux clients.
9. Mesures de sécurité mises en place pour protéger vos données à caractère personnel
En tant que responsable du traitement des données, nous prenons toutes les précautions nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité de vos données à caractère personnel. Nous avons mis en œuvre des mesures techniques et organisationnelles robustes afin de restreindre l’accès à vos données. Cela inclut la protection physique des infrastructures hébergeant nos systèmes ainsi que des dispositifs de sécurité informatique visant à prévenir tout accès non autorisé. L’accès à vos données est limité aux seuls collaborateurs qui en ont besoin dans le cadre de leur mission.
10. Transfert de vos données à caractère personnel
Nous nous engageons à conserver vos données à caractère personnel au sein de l’Union européenne. Toutefois, pour certains services spécifiques et de manière occasionnelle, vos données pourraient être transférées à des sous-traitants situés hors de l’Union européenne. Dans ces cas, nous veillons à mettre en place des mesures de protection adéquates afin de garantir la sécurité de vos données et le respect de vos droits, conformément aux lois en vigueur, notamment la Loi Informatique et Libertés et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
11. Sites Web tiers et réseaux sociaux
Nous vous informons que des liens vers des réseaux sociaux apparaissent en bas de notre site, vous permettant d’interagir avec nous ou de partager nos publications. Cependant, nous ne sommes pas responsables des éventuels problèmes liés à ces interactions. Lorsque vous utilisez ces liens, certaines informations vous concernant peuvent être collectées ou partagées par ces plateformes. Nous vous encourageons à consulter les politiques de confidentialité et les paramètres de ces réseaux sociaux pour comprendre quelles informations sont collectées, utilisées ou partagées, et comment gérer vos données :
12. Politique en matière de cookies
Un cookie est un fichier stocké sur votre appareil lorsque vous naviguez sur notre site.
L’installation de cookies à des fins publicitaires ou d’analyse d’audience est soumise à votre consentement. Un bandeau dédié, accessible en bas de notre site, vous permet d’accepter, de paramétrer ou de refuser ces cookies à tout moment. Vous avez également la possibilité de modifier vos choix via notre gestionnaire de cookies ou à travers les paramètres de votre navigateur.
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13.2. Cookies de partage
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13.3. Gestion et blocage des cookies via notre gestionnaire
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13.4. Gestion des cookies via les paramètres de votre navigateur
Vous pouvez également contrôler les cookies directement depuis les paramètres de votre navigateur. Par défaut, la plupart des navigateurs acceptent les cookies, mais vous avez la possibilité de les bloquer ou de choisir lesquels accepter. Les instructions pour gérer les cookies varient selon les navigateurs, vous pouvez consulter l’aide de votre navigateur pour plus de détails.
La CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté) propose en téléchargement gratuit, un logiciel de gestion des cookies sur son site Internet : rendez-vous à l’adresse https://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/ pour en savoir plus.
13.5. Gestion des cookies sur smartphone
Sur smartphone, le contrôle des cookies se fait via les paramètres du système d’exploitation :
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14. Modification de la Politique
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15. Droit applicable et tribunaux compétents
Cette Politique est régie par le droit français. En cas de litige, et si un règlement amiable n’est pas possible, les tribunaux compétents seront ceux situés dans le ressort de la Cour d’appel de Fort-de-France, et ce, malgré la présence de plusieurs défendeurs ou appel en garantie.
Date de mise en ligne de la présente Politique : 01 10 2024